1629

ORGANISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE SANS SOUSCRIPTION PREALABLE DE GARANTIES D'ASSURANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.331-12, ART.L.331-9, ART.L.321-1, ART.D.331-5, ART.D.321-4 C.SPORT.

ART.L.331-12 C.SPORT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026