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MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES MALGRE INTERDICTION OU FERMETURE ADMINISTRATIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.322-4 2°, ART.L.322-5, ART.R.322-3, ART.R.322-9, ART.R.322-10 C.SPORT.
ART.L.322-4 AL.1 C.SPORT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026