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PUBLICATION D'UNE INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.226-13 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026