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DIRECTION, GESTION OU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE PERSONNE MORALE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.L.654-15 C.COMMERCE.
375 000 € d'amende — ART.L.654-15 C.COMMERCE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.654-15, ART.L.653-2, ART.L.653-8 C.COMMERCE.

ART.L.654-15 C.COMMERCE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 10/06/2026