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PROVOCATION AU SUICIDE SUIVIE D'EFFET

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.223-13 AL.1, AL.3 C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.223-13 AL.1, AL.3 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.223-16 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.223-17 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. Documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à l'infraction également confiscables et destructibles. — ART.223-17 C.PENAL.
  • Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.223-17 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue : 5 ans — ART.223-13 AL.1, AL.3 C.PENAL. ; ART.223-13 AL.3 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.223-13 AL.1 C.PENAL.
ART.223-13 AL.1,AL.3, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 07/06/2026