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PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.223-14 C.PENAL.

ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026