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PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.223-14 C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.223-14 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.223-16 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.223-17 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Inclut les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à l'infraction (destruction possible). Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.223-17 C.PENAL.
  • Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.223-17 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.223-14 C.PENAL.
ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 10/06/2026