1770

MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.26 1° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.

ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1,ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026