1780

EMISSION DE CHEQUE PAR UN MANDATAIRE MALGRE L'INJONCTION BANCAIRE NOTIFIEE A SON MANDANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-2 AL.4, ART.L.131-73 C.M.F.

ART.L.163-2 AL.4, AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026