1814

INTRUSION DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.

ART.413-7, ART.414-5 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026