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1843

VENTE, PAR UN ORGANISME HABILITE, DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX MAJORE DE PLUS DE 20%

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2 AL.1,AL.2, ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.
ART.2 AL.2,ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026