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1844

PENETRATION NON AUTORISEE D'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION PRONONCEE POUR ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6 LOI DU 18/08/1936.
ART.6, ART.4 LOI DU 18/08/1936.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026