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MANIEMENT DE FONDS POUR DES ACTIVITES D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE CARTE PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.16 1° A), ART.1,ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026