Retour

1885

MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS DELIVRANCE DE RECUS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.16 1° B), ART.5, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.52 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026