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CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SON ACTIVITE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.445-2 C.PENAL.
  • 500 000 € d'amende — Alternative : amende ≤ double du produit de l'infraction (L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013). — ART.445-2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — Vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur. Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée (L. n° 2017-1339, 15 sept. 2017). ART.131-26 C.PENAL. — ART.131-26-2 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Alternative : interdiction définitive ; alternative : interdiction d'exercer une fonction publique (sauf mandat électif ou syndical). ART.131-27, ART.131-28 C.PENAL. — ART.445-3 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — Alternative : interdiction définitive. (Mod. L. n° 2008-776, 4 août 2008 ; 10 ans avant L. n° 2013-1117). ART.131-27 C.PENAL. — ART.445-3 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — Alternative : interdiction définitive. Délit puni d'emprisonnement ≥ 3 ans (peine 5 ans encourue ici). ART.131-30, ART.131-30-1, ART.131-30-2 C.PENAL. — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — À l'exception des objets susceptibles de restitution. Obligatoire pour les objets qualifiés dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite. ART.131-21 C.PENAL. — ART.445-3 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. ART.131-35 C.PENAL. — ART.445-3 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.445-2 C.PENAL.
ART.445-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.445-2 C.PENAL.

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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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