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1911

SUPPRESSION, DISSIMULATION OU LACERATION D'UNE AFFICHE RELATIVE A UNE DECISION PENALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.434-39 C.PENAL.
  • 7 500 € d'amende — ART.434-39 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Sauf objets susceptibles de restitution. — ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
  • Réexécution de l'affichage de la décision aux frais du condamné — ART.434-39 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-39 AL.1 C.PENAL.
ART.434-39, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/06/2026