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1915

ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER TEMOIGNAGE EN FAVEUR D'UN INNOCENT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.434-11 AL.1 C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.434-11 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Sauf objets susceptibles de restitution. — ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-11 AL.1 C.PENAL.
ART.434-11 AL.1, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/06/2026