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1929

OFFRE ILLICITE D'ARME ET MUNITIONS COMME RECOMPENSE DE LOTERIE OU CONCOURS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6 AL.1, ART.5, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.
ART.6 AL.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026