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PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.L.132-2 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
300 000 € d'amende — Alternative : amende ≤ 10 % du chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices, ou ≤ 50 % des dépenses de publicité engagées (depuis L. n° 2014-344). Plafond ≤ 80 % en cas de fausses allégations environnementales (cas B14 et B21, L. n° 2021-1104). — ART.L.132-2 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Peines complémentaires :

Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. ART.131-35 C.PENAL. — ART.L.132-4 C.CONSOMMAT. ; ART.131-35 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Alternative : interdiction définitive ; alternative : interdiction d'exercer une fonction publique (sauf mandat électif ou syndical). ART.131-27 C.PENAL. — ART.L.132-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — Alternative : interdiction définitive. (Mod. L. n° 2008-776, 4 août 2008 ; 10 ans avant L. n° 2013-1117). ART.131-27 C.PENAL. — ART.L.132-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.132-2 AL.1, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-2 AL.1, AL.2, ART.L.132-3 AL.1, AL.2, ART.L.132-4, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026