1948

EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES MALGRE INCOMPATIBILITE PAR MEMBRE D'UNE FEDERATION DE COOPERATIVE AGRICOLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.529-4, ART.L.535-2, ART.R.527-12 C.RURAL.

ART.L.529-4, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026