1967

INHUMATION DANS DES DELAIS NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Durée TAJ — mineurs : 5 ans

FNAEG : Non

FAED : Non

ART.R.645-6 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026