1993

DEPASSEMENT DU NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL - SALARIE AGRICOLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-3 AL.1 1°, ART.L.713-13 §I, ART.R.713-13, ART.R.713-14 C.RURAL. ART.L.3121-21, ART.L.3121-22 C.TRAVAIL.

ART.R.719-3 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026