JavaScript est désactivé ou indisponible. Certaines fonctionnalités de NATINFo peuvent ne pas fonctionner correctement.
Édition NATINF 200
Les champs « Nature de l'infraction », « Qualification de l'infraction », « Définie par » et « Réprimée par » proviennent de la source DACG
(version en vigueur au 31/12/2025)
et ne sont pas modifiables ici.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.