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ARRET OU STATIONNEMENT GENANT D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 38 € d'amende — ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.
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Chef de prévention — générateur

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/05/2026