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2000

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE LORS DE LA CONSTATATION D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.3354-2 C.SANTE.PUB.
  • 3 750 € d'amende — ART.L.3354-2 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Interdiction définitive ou ≤ 5 ans d'exercice de la profession de débitant de boissons ; le tribunal fixe la durée pendant laquelle le condamné devra continuer à payer son personnel (CSP, art. L. 3355-6 ; C. pén., art. 131-27 et 131-28) — ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement : jusqu'à 5 ans — Fermeture définitive ou temporaire du débit de boissons (CSP, art. L. 3355-4 et L. 3355-5 ; C. pén., art. 131-33) — ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Contrôle alcoolémie : non

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Dépistage stupéfiants : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.3354-1, ART.L.3354-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3354-2, ART.L.3354-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3354-1 C.SANTE.PUB.

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Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code de la route et à l'article L. 4274-14 du code des transports destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Ces vérifications sont obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 24/05/2026