2000

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE LORS DE LA CONSTATATION D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Contrôle alcoolémie : non

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Dépistage stupéfiants : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.3354-1, ART.L.3354-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.3354-2, ART.L.3354-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026