2000

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE LORS DE LA CONSTATATION D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.L.3354-2 C.SANTE.PUB.
3 750 € d'amende — ART.L.3354-2 C.SANTE.PUB.

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Interdiction définitive ou ≤ 5 ans d'exercice de la profession de débitant de boissons ; le tribunal fixe la durée pendant laquelle le condamné devra continuer à payer son personnel (CSP, art. L. 3355-6 ; C. pén., art. 131-27 et 131-28) — ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. ; ART.131-27 C.PENAL.
Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Fermeture définitive ou temporaire du débit de boissons (CSP, art. L. 3355-4 et L. 3355-5 ; C. pén., art. 131-33) — ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Contrôle alcoolémie : non

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Dépistage stupéfiants : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.3354-1, ART.L.3354-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.3354-2, ART.L.3354-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 24/05/2026