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20001

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES D'UN ANIMAL D'ESPECE BOVINE, PORCINE, EQUINE OU D'UNE RATITE ABATTU POUR CAUSE D'ACCIDENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 3°, ART.R.231-6 3° A), ART.R.231-13 §I C.RURAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026