20022

EMPLOI SANS SURVEILLANCE MEDICALE D'UNE PERSONNE MANIPULANT DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-2 §I 14°, ART.R.231-12, ART.R.231-13 §I C.RURAL.

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026