20055

ETABLISSEMENT DE PAPIERS D'AFFAIRES DE SOCIETE COMMERCIALE ETRANGERE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.123-237 AL.10, AL.1 3°, 4°, 5° C.COMMERCE.

ART.R.123-237 AL.10 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026