20068

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ABUSIVE OU DILATOIRE

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.177-2, ART.212-2 C.P.P.

ART.177-2 AL.1, ART.212-2 AL.1 C.P.P.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026