20072

IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR EMPREINTE GENETIQUE A DES FINS MEDICALES OU DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE SANS SON CONSENTEMENT ECRIT PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-27 C.PENAL. ART.16-11 C.CIVIL. ART.L.1133-3, ART.L.1131-1, ART.R.1131-4 C.SANTE.PUB.

ART.226-27, ART.226-31 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026