20074

DIVULGATION D'INFORMATION RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-28 AL.2 C.PENAL. ART.L.1133-4 C.SANTE.PUB.

ART.226-28, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026