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20088

ENTREMISE EN VUE D'OBTENIR UN EMBRYON HUMAIN CONTRE PAIEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement
  • 100 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-15 AL.2 C.PENAL. ART.L.2162-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-15 AL.1, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026