20094

ATTRIBUTION D'UNE CONTREPARTIE A UN COUPLE OU A LA FEMME NON MARIEE AYANT RENONCE A UN EMBRYON HUMAIN

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-16 C.PENAL. ART.L.2162-2, ART.L.2141-6 AL.5, AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.511-16, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026