20170

MAINTIEN D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE MALGRE LA DECISION JUDICIAIRE DE CESSATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.132-9, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-9 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026