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2029

REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE EN MATIERE DE PRODUITS EXPLOSIFS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.2353-5 AL.1 C.DEFENSE.
  • 4 500 € d'amende — ART.L.2353-5 AL.1 C.DEFENSE.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Obligatoire sauf décision spécialement motivée. — ART.L.2353-14 C.DEFENSE.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2353-5 2°, ART.L.2353-8 AL.1, ART.L.2352-1, ART.L.2353-1 C.DEFENSE.
ART.L.2353-5 AL.1, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/06/2026