2029

REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE EN MATIERE DE PRODUITS EXPLOSIFS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2353-5 2°, ART.L.2353-8 AL.1, ART.L.2352-1, ART.L.2353-1 C.DEFENSE.

ART.L.2353-5 AL.1, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026