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TRANSFERT NON DECLARE D'ARGENT LIQUIDE D'UN MONTANT D'AU MOINS 10000 EUROS REALISE VERS OU EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.152-1, ART.L.152-1-1, ART.L.152-1-2 C.M.F. ART.464 C.DOUANES. ART.1649-QUATER-A C.G.I. ART.2,ART.3,ART.4 REGLT.UE 2018-1672 DU 23/10/2018.
ART.L.152-4 C.M.F. ART.465 C.DOUANES.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026