20316

COUPE OU ARRACHAGE D'HERBE, PLANTE OU BROUSSAILLE SUR UNE DIGUE OU DUNE DU PAS DE CALAIS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.163-15, ART.L.143-4 C.FORESTIER.

ART.R.163-15 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026