20320

VENTE, PAR INDIVISAIRE, DE BOIS INDIVIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.261-2 AL.1, ART.L.215-2 C.FORESTIER.

ART.R.261-2 C.FORESTIER.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026