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UTILISATION INJUSTIFIEE DE PLUSIEURS FEUILLES D'ENREGISTREMENT PAR UN MEME CONDUCTEUR POUR UNE MEME JOURNEE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE ANALOGIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-11 3° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, 4° AL.2, ART.2 2° E),G) REGLT.UE DU 04/02/2014.

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026