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USAGE PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE D'UN POINCON APPLICABLE AUX CANONS D'ARME DE CATEGORIE A2

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.2339-11, ART.L.2332-8-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.

ART.L.2339-11, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026