2052

OBSTACLE A LA SAISIE D'ARME OU DE MUNITION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.317-6, ART.L.312-8, ART.L.312-12 C.S.I.

ART.L.317-6 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026