20532

ORGANISATION, DANS UN LIEU FERME A LA CIRCULATION PUBLIQUE, PAR UN ORGANISME NON HABILITE, D'ACTIVITE SPORTIVE IMPLIQUANT DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR AVEC DES PARTICIPANTS DEPOURVUS DU PERMIS DE CONDUIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.221-16 2°, ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE. ART.L.131-14 C.SPORT.

ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026