20548

INTERDICTION OPPOSEE AUX PARTICIPANTS D'UNE REUNION PUBLIQUE DE S'EXPRIMER EN LANGUE FRANCAISE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2 1° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026