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NON SIGNALEMENT PAR EXPLOITANT D'UN ABATTOIR DES DIFFERENCES ENTRE LES MENTIONS DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION, LE NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION, LE SEXE ET LE TYPE RACIAL D'UN BOVIN

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-11 §I 2°, ART.D.212-19 §VIII C.RURAL.

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026