20581

EXPLOITATION DE GISEMENT MINIER NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE RENDEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-1 §I 3°, ART.L.173-3, ART.L.161-2 C.MINIER.

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026