20590

RECOLTE DE COQUILLAGES DANS UNE ZONE DE PRODUCTION FERMEE OU DECLASSEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-4 2°, ART.R.231-37 AL.1, ART.R.231-39 AL.1,AL.3 C.RURAL.

ART.R.237-4 AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026