20616

NON CONSTITUTION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE DE COLLEGE INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET SECURITE - BATIMENT, GENIE CIVIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4741-4 AL.1 2°, ART.R.4532-77, ART.L.4532-10 C.TRAVAIL.

ART.R.4741-4 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026