20617

COMMUNICATION DE DOCUMENT PAR LE MAITRE D'OUVRAGE SANS LE REGLEMENT DU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4741-4 AL.1 3°, ART.R.4532-91, ART.L.4532-10, ART.R.4532-77 C.TRAVAIL.

ART.R.4741-4 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026