Retour

20663

EXPLOITATION D'UN AERONEF POUR UNE OPERATION DE TRANSPORT AERIEN PUBLIC SANS RESPECT DES CONDITIONS DU CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6232-6, ART.L.6221-1 AL.3, ART.R.6221-12, ART.R.6221-13 C.TRANSPORTS. ART.2 8°, ART.6 REGLT.CE DU 24/09/2008.
ART.L.6232-6 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026