20711

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement — Ou si elle est supérieure, peine attachée à l'infraction d'origine et ses circonstances aggravantes (C. pén., art. 321-4) — ART.321-1 AL.3 C.PENAL.
375 000 € d'amende — Ou au-delà jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés (C. pén., art. 321-3) — ART.321-1 AL.3 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — Vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur (C. pén., art. 321-9 1° et 131-26) — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Ou fonction publique sauf mandat électif/syndical (C. pén., art. 321-9 2° et 131-27) — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — Définitive ou ≤ 15 ans (10 ans avant L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013) (C. pén., art. 321-9 2°, 131-27 et 131-28) — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Établissement ayant servi à commettre les faits (C. pén., art. 321-9 3° et 131-33) — ART.321-9 C.PENAL.
Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — C. pén., art. 321-9 4° et 131-34 — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets qualifiés dangereux ou nuisibles par loi ou règlement, ou dont la détention est illicite (C. pén., art. 321-9 6° et 131-21) — ART.321-9 C.PENAL.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Aux frais ≤ amende encourue du condamné (C. pén., art. 321-9 9° et 131-35) ; affichage et/ou diffusion (L. n° 2011-525, 17 mai 2011) — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — À titre définitif ou pour une durée ≤ 10 ans, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou délit (C. pén., art. 131-30 AL.1) — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Interdiction d'émission de chèques autres que de retrait ou certifiés et d'utilisation de cartes de paiement : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-19 C.PENAL. ; ART.131-20 C.PENAL.
Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
Stage de responsabilité parentale — C. pén., art. 131-5-1 et 321-9 10° (L. n° 2007-297, 5 mars 2007) — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-5-1 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.312-1 C.PENAL.

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.312-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 23/05/2026