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20755

MODIFICATION DES STATUTS D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ENTRAINANT LA PERTE DE SON STATUT DE COOPERATIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.535-5, ART.L.534-1, ART.L.531-2 C.RURAL.
ART.L.535-5, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026